Chaque année, les plafonds financiers du droit à la formation sont actualisés par les Conseils d’Administration des organismes financeurs.
Nous vous rappelons que selon votre code APE, vous êtes rattaché à un Fond d’assurance formation (FAF) des travailleurs indépendants spécifiques (voir notre article Formation des indépendants)
Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
Profession libérale non réglementée (conseil, consulting, formation…) | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
Il existe également d’autres organismes financeurs pour les exploitants agricoles et forestiers. Mais aussi pour les professionnels de la pêche.
À savoir
Chaque FAF a ses critères de validation de formations financées et de dépôt de demande. C’est pourquoi notre Centre de formation MSP 44 s’occupe de toute la démarche administrative à votre place.
Mais dans cet article, nous allons aborder l’AGEFICE qui est l’organisme collecteur pour les commerçants.
Pour les indépendants cotisant à l’AGEFICE, le montant maximum de formation dont vous pouvez bénéficier en 2023.
Attention, les montants indiqués peuvent varier en fonction de votre montant de contribution à la formation professionnelle et du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement.
Donc si vous êtes à jour de vos versements de contribution à la formation professionnelle (CFP) et que vous avez cotisé plus de 10€ / cotisant (y compris conjoint-collaborateur), vous pouvez bénéficier d’un plafond annuel maximum de 3000€ par cotisant, vous permettant de financer une ou plusieurs actions de formations dans l’année.
Nous vous rappelons que si vous n’utilisez pas la totalité de votre crédit de formation, il ne sera pas reporté l’année suivante.
À savoir
Le code NAF et le thème de formation vont permettre de savoir à quel montant de financement des coûts de formation, vous pouvez avoir droit.
Mais attention, seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.
Quelles sont les conditions ?
- Avoir cotisé à la contribution à la formation professionnelle plus de 10€
- De choisir une formation débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou une formation obligatoire métiers ou transversales.
Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
Il s’agit des formations en vue d’obtenir un titre ou un diplôme certifiant inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), au répertoire spécifique ou un diplôme d’État.
Exemple de diplômes : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP.
Mais il peut s’agir également de Titre Professionnel (TP) ou de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), du Permis de conduire (sauf permis B et moto) et de la capacité de taxi.
Exemples de formations transversales
bureautique, Internet, messagerie, logiciel de gestion d’entreprise, langue étrangère, culture générale, gestion et management (non spécifique aux métiers).
Quelles sont les formations qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE ?
Les formations non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilé comme la gestion du stress.
Les formations dont les connaissances acquises n’ont pas de lien évident avec l’activité professionnelle.
Les conseils, audits, coaching auprès des chefs d’entreprise.
Les formations dont la durée est inférieure à 3 heures.
Une entreprise nouvellement immatriculée peut-elle bénéficier de ce montant ?
Malheureusement, les nouvelles entreprises n’étant pas à jour du versement de leur contribution à la formation professionnelle, dû au fait de ne pas avoir cotisé un an, ne peuvent donc pas bénéficier de financement de la part de l’AGEFICE.
Les seules formations éligibles sont les formations obligatoires avant installation liées à certains métiers comme les buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles.
Quelle différence avec 2022 ?
Pour les mêmes conditions que cette année, c’est-à-dire avoir cotisé plus de 10€ de CFP, le chef d’entreprise bénéficiait de 2100€.
Donc l’enveloppe annuelle individuelle de formation a été augmentée de 900€ par cotisant.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Tout au long de cet article, nous avons parlé du code APE. Mais savez-vous ce que c’est ?
APE signifie Activité principale exercée.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il peut être appelé également code NAF, car il se base sur la nomenclature Nationale d’Activité Française.
Exemple :
Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.
Mais à quoi sert le code APE ?
Le code APE va déterminer plusieurs choses, c’est pourquoi il est important de bien définir votre activité principale exercée.
Le code APE va déterminer quelle convention collective s’applique à vos salariés et il doit de ce fait apparaître sur les bulletins de paie.
Où trouver votre code APE ?
Dans votre espace personnel sur le site Guichet des formalités des entreprises. Vous n’avez aucune demande à effectuer pour l’obtenir, car il vous est attribué automatiquement par l’Insee lors de votre immatriculation
Si vous constatez que votre code APE ne correspond pas à votre activité, vous devez le signaler à l’Insee.
Et si votre activité principale a changé, vous devez demander la modification, auprès du Guichet des formalités des entreprises
Attention
Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social
Si vous souhaitez faire le point sur votre droit à la formation afin de programmer votre planning sur l’année 2023, nos conseillers restent disponibles pour répondre à toutes vos questions et s’occuper de toutes les démarches administratives.