Connaissez-vous les obligations en matière d’affichage à destination de vos salariés pour 2023 ?

En tant qu’entreprise vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés. En effet, certaines informations, comme les conditions de travail et le fonctionnement de l’entreprise, doivent faire l’objet d’une diffusion auprès vos salariés.

Mais par quel moyen devez-vous les diffuser ? Risquez-vous des sanctions en cas de défaut d’affichage ? 

Quelles sont les informations obligatoires à transmettre aux salariés, communes à toutes les entreprises ?

Certaines informations doivent obligatoirement être transmises aux salariés et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez.

La transmission peut se faire par affichage mais pour certaines informations, une communication par tout moyen peut suffire (mail, intranet de l’entreprise…). Attention, le défaut de transmission ou d’affichage peut conduire à des sanctions.

Les affichages obligatoires en entreprise prévus par le Code du travail :
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l‘inspection du travail ainsi que le nom de l’inspecteur compétent (Article D4711-1 du Code du travail) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement (Article D4711-1 du Code du travail);
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d’urgence (Article D4711-1 du Code du travail) ;
  • le panneau de l’interdiction de fumer et de vapoter (Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique) ;
  • les horaires collectifs de travail : ils sont affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s’appliquent (Article D3171-2 du Code du travail)

Vous devez en faire de même, à chaque fois que ces horaires subissent des modifications. Un double de l’horaire collectif et de ses rectifications doit d’abord être adressé à l’inspection du travail (Articles D3171-3 et D3171-4 du Code du travail) ;

  • les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail);
  • les panneaux pour l’affichage des communications syndicales 

pour chaque section syndicale présente dans l’entreprise (Article L2142-3 du Code du travail) ;

  • les consignes de sécurité incendie (Articles R4227-37 et R 4227-34 du Code du travail).
Les informations pouvant être transmises par tout moyen :
  • les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination (Article L1142-6 du Code du travail);
  • les obligations relatives au harcèlement : vous êtes tenu d’informer les salariés des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (notamment adresse et numéro d’appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) (Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail)
  • l’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise : il mentionne l’intitulé des conventions et des accords applicables et précise l’endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (Articles R2262-1 à R2262-3 du Code du travail) ;
  • les textes relatifs à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l’entreprise, la réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (Article R3221-2 du Code du travail);
  • l’ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire de prise des congés payés ainsi que l’ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, 1 mois avant le début des congés (Article D3141-6 du Code du travail);
  • les jours et heures de repos collectifs lorsque l’ensemble du personnel, sans exception, ne bénéficie pas d’une journée de repos hebdomadaire le dimanche (Article R3172-1 du Code du travail).

Attention : L’important est d’être en mesure de prouver que vous avez diffusé l’information auprès de vos salariés.

Quelles sont les affichages et informations obligatoires en fonction de la taille de l’entreprise ?

Pour les entreprises de – 10 salariés 

En dehors des affichages et informations obligatoires communes à toutes les entreprises, citées ci-dessus, aucune autre exigence particulière ne s’applique aux entreprises de moins de 10 salariés en la matière.

A partir de 11 salariés 

À partir de 11 salariés, en plus des affichages et informations obligatoires précités, vous avez l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE).

A partir de 50 salariés 

Toujours en plus des documents et informations obligatoires précités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur qui doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, par tout moyen (Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail).

Ce document détermine les règles en matières :

  • d’hygiène, de santé et de sécurité ;
  • de discipline ;
  • de sanctions ;
  • des droits de la défense ;
  • et de prévention du harcèlement sexuel ou moral.

De plus, la participation étant obligatoire lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés par mois, l’employeur doit informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d’affichage (Article D3323-12 du Code du travail).

Etes-vous à jour des obligations d’affichage en 2023, pour les entreprises ?

Contactez-nous si vous devez mettre à jour vos documents uniques, afin de vous former sur leur constitution. 

Quelles sanctions pour défaut d’affichage ?

En cas de contrôle de l’inspection du travail, vous devez être en mesure de prouver que vous avez bien procédé à l’affichage obligatoire des informations qui doivent l’être ou communiquées aux salariés, par tout moyen, les informations qui n’ont pas l’obligation d’être affichées. 

Attention : Un défaut d’affichage peut coûter cher à votre entreprise, d’où l’importance d’une vigilance toute particulière sur ce point.

Sanctions :

  • amende pour défaut d’affichage : de 450 euros à 10.000 euros (Article 131-13 du Code pénal et article L4741-1 du Code du travail)

En cas de récidive : 

  • L’amende peut aller jusqu’à 30.000 euros. 
  • un an d’emprisonnement 
  • pour délit d’obstacle une amende de 37.500 euros (si, malgré les demandes répétées de l’inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage) (Article L8114-1 du Code du travail)

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