Formation des Indépendants

Les indépendants peuvent financer totalement ou partiellement leur formation professionnelle. Nous allons vous expliquer dans cet article qu’elles sont les conditions, les organismes de prise en charge, quelles sont les formations autorisées et le montant de l’aide…

Quels sont les dispositifs existants pour la prise en charge de la formation professionnelle continue des chefs d’entreprises et travailleurs indépendants ? 

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer totalement ou partiellement s’il a payé la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

L’aide octroyée est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité. Le FAF auquel vous dépendez, sera en fonction de votre code NAF ou APE. 

Activité principale

Fonds d’Assurance Formation

Commerçant et dirigeant non-salariés du commerce, de l’industrie et des services.

AGEFICE (Association de la Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise).

Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM

FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanales) ou CMA (chambre des Métiers et de l’Artisanat)

Profession libérale non réglementé

FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de formation des Professions Libéraux).

En cas de double immatriculation au RCS (registre du commerce) et au RM (registre des métiers), c’est le FAFCEA et non pas l’AGEFICE.

Quelles sont les conditions ?

En micro-entreprise, vous ne devez pas avoir un CA à 0€ durant 12 mois consécutifs sinon vous ne bénéficierez pas de la prise en charge de vos dépenses en formation. 

Vous devrez télécharger l’attestation de paiement de la CFP, fournie par l’URSSAF sur votre compte personnel, rubrique « attestations ».

Vous déposerez une demande de prise en charge auprès de votre FAF dont vous dépendez. Si vous passez par un organisme de formation, en grande majorité, c’est eux qui s’occupent du dépôt de la demande et de la constitution de votre dossier. 

Attention la demande doit se faire au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. En cas de non-respect de ce délai, votre demande sera refusée. 

Conseil : En cas de plusieurs demandes de formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles. 

A quoi sert l’attestation CFP ?

Elle garantit que le chef d’entreprise est à jour dans le paiement de sa contribution à la formation professionnelle. Elle justifie donc du droit à la formation et sera demandée par les organismes de formation. 

Formations autorisées 

Chaque FAF à ses propres critères selon la branche de métier. 

Nos conseillers vous aideront à connaître des formations pour lesquelles vous bénéficierez d’un financement. 

Critères liés au CPF (Compte Personnel de Formation)

  • Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise 
  • Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise. 
  • Bilan de compétences
  • Formation pour la VAE
  • Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Quel est le montant de l’aide ? 

Le montant dépend de votre code NAF et du thème de formation. 

Attention, seuls les coûts pédagogiques sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus. Toutefois, la plupart des formations obligatoires se déroulent sur votre lieu de travail mais également en visio-conférence.

Période d’éligibilité 

A la différence du CPF qui est cumulable d’une année sur l’autre jusqu’à 5.000€, les formations pour les indépendants sont valables durant une année civile.

L’indépendant peut demander le remboursement des formations signées avant chaque 24 décembre. Après cette date les compteurs sont remis à 0, donc si vous n’avez pas utilisé votre droit à la formation, le montant ne sera pas cumulé l’année suivante. 

Donc vérifiez le montant accordé et contactez-nous au plus vite pour l’utiliser avant la date fixée. Vous pouvez signer les contrats de formation avant le 25/12 et faire la formation au cours l’année suivante. 

Récapitulatif

Ci-dessous un récapitulatif de votre droit à la formation en tant que commerçants, artisans et professions libérales. 

 

Commerçant

Artisan

Profession Libérale

Montant de la contribution

0,25 % du plafond annuel SS

ou 0,34 % du plafond annuel de la SS,

si vous bénéficiez de l’aide de votre conjoint collaborateur ou associé.

0,29 % du plafond annuel 

 

Attention : le taux est fixé à 0,17 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

0,25 % du plafond annuel SS

ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, si vous bénéficiez de l’aide de votre conjoint collaborateur ou associé.

Quand faut-il la verser ?

Le paiement de la CPF a lieu en novembre de l’année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l’année qui suit)

 

Le paiement de la CPF a lieu en novembre de l’année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l’année qui suit)

A qui ?

A la Sécurité Sociale des Indépendants

A la Sécurité Sociale des Indépendants

A l’Urssaf

Quel est l’organisme compétent pour financer la formation? 

Agefice

(Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise)

FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales)

– Conseils de la formation (situés dans les chambres régionales des métiers et de l’artisanat)

FIFPL

(Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux)

Quels sont les coûts pris en charge ?

Le coût pédagogique de la formation

Comment obtenir un dossier de prise en charge ?

En s’adressant directement au point d’accueil Agefice le plus proche.

En s’adressant directement à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat ou au FAFCEA.

En le téléchargeant sur le site du FIFPL

Quand déposer le dossier ?

Au minimum 1 mois avant le début de la formation

Le dossier complet doit parvenir au FAFCEA 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la formation.

Avant le dernier jour de la formation (cachet de réception faisant foi)

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