En tant qu’employeur vous connaissez ce document unique qui est obligatoire.
Non ? Vous ne voyez pas ce que c’est ?
Nous allons vous expliquer dans cet article qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques et quelles sont vos obligations en tant que chef d’entreprise.
L’Article R4121-1 du code du travail impose, aux employeurs, d’évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés mais également de les informer des mesures misent en place pour y remédier. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques (DUER).
Attention en tant qu’employeur, vous êtes responsable de ce document, même si vous pouvez en déléguer la réalisation pratique à un tiers.
A quoi sert le Document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
En tant qu’employeur vous devez fournir l’environnement de travail le plus sûr possible à vos salariés, c’est pour cela que l’évaluation des risques est incontournable.
Il vous sert de base pour définir un plan d’action, en fonction des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre entreprise, et présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés.
Quelles sont les informations à faire apparaître sur votre Document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
- les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet
- l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid
- les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés, que vous mettrez en annexe
- vous pouvez aussi faire figurer dans votre DUER toute autre information que vous jugez pertinente (exemple une liste d’actions de prévention à mener).
Quand devez-vous mettre à jour votre Document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
Comprenez que votre DUER, doit refléter la situation présente de votre entreprise.
Vous devez donc le mettre à jour :
- au minimum chaque année
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise ;
- lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu.
Votre document Unique peut être consulté :
- en interne par vos salariés, les délégués du personnel, les membres du personnel du CSE (comité social et économique).
- en externe par l’inspecteur du travail, le médecin du travail et tout autre organisme de contrôle
Vous devez afficher les modalités d’accès au DUER. Vous pouvez mettre un avis à côté du règlement intérieur.
Quels sont les risques du dirigeant en matière de risque psycho-sociaux (RPS)
Depuis le 8 novembre 2002, toute entreprise, privée ou publique, quelle que soit sa forme, qui emploie au moins un salarié, tous secteurs d’activités confondus, est tenue d’établir un Document Unique d’Évaluation des Risques.
L’employeur a l’obligation d’intégrer les RPS (risques psycho-sociaux) dans le cadre du Document Unique.
La responsabilité du dirigeant existe à un triple niveau :
- responsabilité civile et pénale en cas de manquement obligatoire de protection de la santé physique et mentale des salariés.
- vous pouvez être mise en cause au titre de l’obligation de sécurité de résultat devant le Conseil de Prud’Hommes
- vous pouvez être sanctionné pour faute inexcusable, par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ou la Chambre correctionnelle de la cour d’Appel.
- vous risquez une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui ou blessures involontaires, devant le tribunal correctionnel ou la chambre criminelle.
Attention deux entités sont concernées par le risque de condamnation :
- l’employeur, en tant que personne moral
- le dirigeant en tant que personne physique
Il faut comprendre que la délégation de pouvoir n’apporte aucune protection, en effet le dirigeant peut être personnellement désigné comme responsable des dysfonctionnements au sein de l’entreprise.
Le respect de l’obligation de conformité protège l’employeur contre la mise en jeu de sa responsabilité en justice mais LÉGALEMENT.
Attention, il ne suffit pas de posséder un Document Unique pour être protéger. Car il faut le mettre à jour selon l’article R.4121-2 du code du travail.
Dans le cadre physique, le fait de ne pas disposer d’un tel document ou de ne pas le mettre à jour est sanctionné d’une peine maximale de 1500 euros d’amende, et de 3000 euros la valeur de celle- ci étant doublée en cas de récidive.
Dans le cadre moral, la sanction encourue est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques soit 7500 euros et 15000 euros en cas de récidive.
Un investissement rentable pour les entreprises.
L’employeur gagnerait à adopter une logique d’investissement qui bénéficierait de retours économiques. Car une mauvaise gestion de la prévention des risques pour l’entreprise aura des coûts indirects.
Au contraire, une bonne gestion permettra à l’entreprise de valoriser sa réputation, sa capacité à attirer et fidéliser ses salariés, clients…, mais maintiendra également la motivation, la productivité de vos salariés.
Étant donné qu’il n’y a pas un format imposé pour rédiger votre DUER, et qu’il doit être adapté à votre secteur d’activité, il est préférable de suivre une formation pour apprendre à être en conformité avec cette réglementation.
Alors pour protéger les salariés et les dirigeants, pour mettre l’entreprise en conformité avec ses obligations légales de protection des RPS, contactez-nous pour vous inscrire à notre prochaine session de formation ou pour qu’un conseiller en formation vérifie que vous soyez à jour au niveau de la réglementation.