Désignation
La société MOON SERVICES PRO désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au. 1 avenue de l’Angeviniére, « Les bureaux du Sillon » 6éme étage, 44800 Saint Herblain
MOON SERVICE PRO met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Saint Herblain et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la
société MOON SERVICES PRO
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des
entreprises.
Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MOON SERVICES PRO pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société MOON SERVICES PRO s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord », la durée de validité est fixée à 30 jours ouvrables.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société MOON SERVICES PRO, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société MOON SERVICES PRO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse direction@msp44.fr
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50 % du coût total initial de la formation.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Proprieté intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Philippe Delpias pour constituer votre dossier de demande de formation et à des fins de prospection commerciale par notre service production. Les données collectées pourront être communiquées aux destinataires suivants :
AGEFICE, AKTO, dans le cadre de la demande de prise en charge de votre formation. Les données sont conservées 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par email à direction@msp44.fr ou par courrier à Moon Services Pro 1, avenue de l’Angeviniére 44800 Saint Herblain
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL..
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MOON SERVICES PRO et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Nantes.